Avoir un site c’est bien, mais se protéger légalement c’est encore mieux !
Les pages légales peuvent te protéger mais également protéger tes visiteurs et tes (futurs) clients.
Avant de me lancer je tiens à préciser que je ne suis ni avocate, ni juriste. En cas de doute, je te conseille de contacter une personne ayant les compétences et habilitations pour faire le point sur ta situation.
ps: tu trouveras des liens d’affiliations dans cet article, ils seront mentionnés avec cet astérisque » * « .
Table des matières
La page des mentions légales
Les mentions légales sont une des pages les plus importantes de ton site, elle permet de t’identifier et d’informer les visiteurs des contenus présents sur le site.
C’est aussi sur cette page que tu peux mentionner les prestataires qui ont travaillé ou travaillent avec toi (photographe, webmaster, concepteur/trice du site…) ou encore pour mettre des mentions vers les éléments gratuits que tu utilises pour ton site (photos, icônes, pictogrammes…)
Voici les informations importantes devant être sur ta page mention légale :
- L’identification du propriétaire du site c’est-à-dire toi avec ton nom, prénom, ton adresse, ton numéro de téléphone (si tu en as un), ton e-mail.
- Ton numéro de Siret/Siren de ton entreprise.
- L’hébergeur du site (qui est l’entreprise qui stocke les fichiers de ton site sur ces serveurs).e-maile-maile-mail
- Informations sur les cookies et la collecte de données.
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : si tu utilises des images, photos ou textes qui ne sont pas à toi.
Voici un lien vers un article sur le site du gouvernement à propos des obligations à respecter.
La page CGV
Les conditions générales de vente, c’est là où tu vas cadrer la relation entre ton client et toi pour ton produit ou ton service.
Les CGV permettent de te protéger mais également ton client. N’hésite pas à les écrire dans un langage simple et courant, pas besoin de mettre des mots juridiques compliqués que potentiellement toi ou ton client vous ne comprenez pas totalement.
Tu peux avoir une page de CGV par offre ou une page unique de CGV couvrant toutes tes offres. Dans mon cas, j’ai préféré séparer les CGV de mes prestations de service de celles pour ma boutique de template.
Informations essentielles à inclure sur cette page :
- Définitions : c’est ici que tu vas définir clairement qui est le client, qui est l’acheteur, qui est le vendeur (en l’occurrence toi).
- Identification du vendeur et de l’entreprise : nom, prénom, adresse mail, et numéro de Siret.
- Produits ou services : détaille les offres concernées par les CGV : caractéristiques, spécifications...
- Prix et paiement : indique le prix et le mode de paiement pour chaque offre.
- Livraison : détaille les conditions de livraison.
- Retours et remboursements : détaille bien les conditions de remboursement, suspension ou encore annulation ainsi que les retours (s’il y en a).
- Propriété intellectuelle : détaille ici les droits des produits ou services vendus (droit de revente, droit de partage...).
- Litiges et résolution des conflits : précise la procédure à suivre en cas de litige et surtout ton agence de médiation.
Petit zoom sur la médiation : Depuis le 01/07/2016 en tant que professionnel, tu es dans l’obligation de souscrire à une agence de médiation (voir l’article L.612-1 du code de la consommation) que tu fasses de la vente en ligne de produits physiques, digitaux ou du conseil, de la prestation de service si tu travailles avec des particuliers.
Dans tous les cas, je te conseille d’en prendre un au cas où tu travailles avec un client pro qui ne t’aurait pas donné son Siret ou ne serait pas encore immatriculé.
De mon côté, je suis chez CM2C.NET et je paye 48 euros pour 3 ans (tarif 2023)
Voici un lien vers un article sur les mentions obligatoires dans les CGV entre professionnel.
La page de confidentialité ou politique de confidentialité
C’est une page importante pour informer les visiteurs et utilisateurs du site sur la façon dont tu collectes, utilises et protèges leurs données personnelles.
Les éléments de base à inclure dans la politique de confidentialité :
- Quelles sont les données que tu collectes : nom, prénom, mail…
- Comment tu les collectes : via un formulaire ou les cookies par exemple.
- Dans quel but : statistique, lead magnet, pub ciblée…
- Comment les visiteurs donnent leur consentement : case à cocher…
- Est-ce que tu partages les données à des tiers : Notion, Google (avec gmail par exemple...), prestataire...
- Comment et où on demande l'accès, de rectification et/ou de suppression de ces données.
- Sur quelle base légale tu te reposes pour la protection des données.
Point point supplémentaire : Voici un lien vers un article du gouvernement pour en savoir plus.
Envie d’aller plus loin ?
Les mentions légales sont importantes pour permettre au visiteur d’identifier le site et son propriétaire.
Les CGV sont importantes pour cadrer la relation client vendeur et pour te protéger toi ainsi que ton client en cas de litige.
Et les politiques de confidentialité sont importantes pour gérer et cadrer la protection des données, et elle informe le visiteur de la collecte et l’utilisation de celle-ci
Bien sûr, il est tout aussi important de mettre régulièrement à jour ces pages quand c’est nécessaire (changement dans la loi, dans tes offres…) au risque d’avoir une amende et une peine d’emprisonnement.
Si tu cherches à vérifier la conformité de ton site, tu peux aller voir un avocat dans le droit numérique.
Sinon si tu n’as pas encore ces pages, tu peux commencer à te mettre en conformité avec des modèles juridique complet. Sarah, de Madame la juriste et LegalPeach propose des modèles à personnaliser ainsi qu’un accès à une bibliothèque de clause et un forum.
Avec le code « CGA-547206383 » tu peux avoir -10% de réduction sur les modèles (code affilié) sur LegaLPeach.
